Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes conclues entre le client et Frédéric Blanc (dénommé ci-après “le photographe”), artisan-photographe. Siret  : 508 791 522 00032

1. Objet
Le photographe propose des prestations photographiques aux particuliers et aux professionnels.

La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières définies par le photographe et le client et stipulées par écrit dans le devis.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente. Le client s’engage à lire et à accepter ces CGV avant de valider un devis.

Par son utilisation du site internet www.frederic-blanc.net (dénommé ci-après ” le site internet”)
ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.Les modèles déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Pour les modèles mineurs, une autorisation écrite signée par les représentants légaux accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité sera nécessaire pour que la séance ait lieu.

2. Réservation d’un reportage photographique
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone ou par mail selon les informations de contact fournies sur le site internet www.frederic-blanc.net.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment, sous réserve de disponibilité du photographe.

Le client s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le devis paraphé et signé. Des arrhes de réservation d’un montant de 30 % du devis sont demandées, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.

À défaut de réception des arrhes de réservation dans les 7 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée.

3. Déroulement de la séance
Le jour de la réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative. Tout retard des clients pourra être déduit du temps préalablement défini pour la séance.

Il est formellement interdit de prendre des photos avec tout appareil étant en mesure de le faire durant la séance. Seules les personnes participant à la séance peuvent assister à la séance photo, sauf indication contraire du photographe.

4. Prix
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis validé à la date de la commande.
Des frais de déplacement pourront être appliqués au-delà de 30 km. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix sont énoncés en euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).

5. Paiement
Le photographe accepte les paiements en espèces, les virements bancaires et les chèques.

– Pour les paiements en espèces, le solde sera réglé au plus tard le jour de la prestation, avant que celle-ci ne commence.
– Pour les paiements par virement, le solde devra figurer sur le compte bancaire du photographe la veille de la prestation.
– Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé 15 jours avant la date de réalisation de la prestation. A défaut, la prestation ne pourra être réalisée.

Un de retard de paiement dépassant les 15 jours donnera lieu au paiement d’intérêts de 20 % du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

En cas de chèque sans provision, le client sera averti par le photographe et disposera d’un délai de 72 heures pour régler la prestation en espèces au photographe, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de 20 % du montant de la prestation, exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.

Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, le photographe pourra refuser d’effectuer la prestation.

6. Livraison des photographies
Le délai valable de remise des photographies est celui indiqué sur le devis validé.

Les photographies seront mises en ligne dans une galerie sécurisée ou livrées sur support physique, selon le choix du client. Le client aura la possibilité de commander des tirages en ligne. Plusieurs choix de formats lui seront proposés.

Dans tous les cas, les photographies remises au client seront au format JPEG, les formats bruts étant la propriété du photographe.

7. Droit de rétractation
Le client dispose d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter du jour de la conclusion de la commande. Le client peut renoncer à son droit de rétractation pour avancer la date de réalisation de la séance.

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du client, avant l’expiration du délai de rétractation.

Passé ce délai de sept jours, la somme versée en règlement de la commande ne sera plus remboursée.

8. Annulation
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photo) devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.

9. Force majeure et maladie
Le photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation, ou à proposer une autre date aux clients.

10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’accident quelconque durant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur. Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteur et par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction d’image est illégale.
Le droit patrimonial permet à l’auteur d’obtenir une rémunération pour l’exploitation de son œuvre et de décider de quelle façon elle sera exploitée.

Application :
Les photos sont la propriété du photographe.
Le client devra :
– mentionner le nom du photographe, sous une forme ou sous une autre (ex. : “Crédit photo : Studio Frédéric Blanc, Marseille”). Cette mention doit figurer au regard de chaque photo dans des conditions permettant, sans ambiguïté ni confusion, l’identification de l’auteur de la photographie.
Pour un ensemble de photos, un seul crédit photo suffit ;
– s’engage à ne pas modifier les images (couleurs, contrastes, recadrage, filtres Instagram, etc.), pour quelque raison que ce soit. Si le client souhaite dépasser ces cadres, il doit adresser une demande en ce sens au photographe en étant très précis sur les conditions de cette utilisation.
Il pourra être demandé une compensation financière en rapport avec l’usage des images sur lesquelles porte cette demande.
Le client s’engage à respecter scrupuleusement l’utilisation déclarée. Toute autre utilisation, réutilisation, extension d’utilisation devra faire l’objet, pour être licite, d’une nouvelle demande d’autorisation préalable et d’un paiement de nouveaux droits.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du photographe. Le client s’engage à être solidaire du photographe en cas de préjudice causé par une utilisation abusive ou détournée des images par un tiers à son insu.

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité .

L’accord inclus, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
– publication d’un éventuel ouvrage ou exposition présentant l’œuvre du photographe ;
– sites, réseaux sociaux et galeries web du photographe ;

12. Commande de tirages photographiques
Le photographe peut mettre à disposition du client une galerie en ligne où ce dernier pourra commander des tirages de différents formats. Le délai de livraison est de 3 à 14 jours en fonction des produits et à compter de la réception du règlement.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, le photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation, quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée.

Le photographe ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

13. Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle que défaillance prématurée du matériel de stockage, inondation, incendie ou autre) à conserver les fichiers numériques pendant un an après la date de prise de vue. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.

14. Fichiers numériques et impression
Dans le cas d’impression de tirages photo, le photographe décline toute responsabilité quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda.

De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toute responsabilité due à cet effet.

15. Style photographique
Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicitent ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. 
Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé.

Le photographe assure qu’il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en matière de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions. Si celles-ci ne sont pas favorables, cela ne pourra être reproché au photographe.

En conséquence, les clients ne pourront pas rejeter les photographies en raison de divergences liées aux critères esthétiques propres à chacun.

16. Responsabilité et éthique
Les photographies, dessins, schémas figurant sur une documentation et/ou sur les sites internet du photographe n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité du photographe ne pourra en aucun cas être engagée. La responsabilité du photographe est strictement limitée au remplacement gratuit des prestations reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnisation de quelque nature que ce soit, et notamment à l’exclusion de l’indemnisation de tout préjudice immatériel qui serait la conséquence directe ou indirecte du défaut des prestations effectuées. Les données techniques ou toutes les informations fournies par le client au photographe lors de la commande des prestations engagent le client et exonèrent le photographe de toute responsabilité sur les éventuelles erreurs commises.

Dans le cas où la réalisation des prestations nécessite une autorisation, le client est seul responsable de son obtention. La non-obtention de cette autorisation ne saurait engager la responsabilité du photographe et ne peut pas constituer pour le client un motif de refuser l’exécution de la commande.

Le photographe ne peut être tenu responsable de l’usage qui sera fait des prestations (copie illicite, trucage des photographies, utilisation à des fins contraires aux bonnes mœurs) qu’il a effectuées.

Le photographe se réserve le droit de stopper à tout moment son travail si la séance porte sur des scènes dégradantes, à caractère pédophile, et d’une manière générale caractérisées comme étant contraire aux bonnes mœurs. Aucun remboursement ne sera effectué.

17. Modification des conditions générales
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

18. Données à caractère personnelles
Le photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet www.frederic-blanc.net. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle du photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le recueil des données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL n° 2091644v0. Tout client ou tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, directement ou indirectement, dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, en écrivant à Frédéric Blanc, 99, rue Floralia, 13008 Marseille.

19. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par le photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.